Les réglementations urbanistiques sont nombreuses, et les diverses normes d’habitabilité et de constructions sont complexes. "Un permis d'urbanisme est nécessaire pour les nouveaux projets de construction, tandis qu'un permis de régularisation vise à légaliser des constructions existantes non autorisées." Au-delà de constituer votre demande, notre objectif est d’obtenir votre permis d’urbanisme en 6 étapes.
"Nous vous guidons dans chaque étape de la demande de permis d'urbanisme, en préparant les documents nécessaires et en assurant la conformité aux réglementations locales."
Le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction. L’auteur de celle-ci étant le propriétaire du bien, même si les travaux constatés être en infractions a été réalisés par des propriétaires précédents. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction.